Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs pour la fixation des zones protégées
Résumé Deux ingénieures peuvent choisir les zones à protéger pour l'armement.
Délégation est donnée pour fixer par arrêté, au nom du ministre de la défense, l'implantation et les limites des zones protégées pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement, en application de l'article D. 2362-4 du code de la défense, à :
- Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Laurence Gabouleaud, chargée des fonctions de chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
- Mme l'ingénieure sur contrat Nathalie Bouchez, adjointe au chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information.
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