JORF n°0289 du 14 décembre 2022

Décision du 12 décembre 2022

Le délégué général pour l'armement,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2362-1 à D. 2362-4-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 413-1 à R. 413-5-1 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la fixation des zones protégées

Résumé Deux ingénieures peuvent choisir les zones à protéger pour l'armement.

Délégation est donnée pour fixer par arrêté, au nom du ministre de la défense, l'implantation et les limites des zones protégées pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement, en application de l'article D. 2362-4 du code de la défense, à :

  1. Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Laurence Gabouleaud, chargée des fonctions de chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
  2. Mme l'ingénieure sur contrat Nathalie Bouchez, adjointe au chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétence pour l'accès aux zones protégées

Résumé Certaines personnes de la direction générale de l'armement peuvent donner des autorisations pour entrer dans des zones sécurisées.

Délégation est donnée pour délivrer, au nom du ministre de la défense, les autorisations de pénétrer dans les zones protégées pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement, en application du 2° de l'article D. 2362-4-1 du code de la défense, à :

  1. Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Laurence Gabouleaud, chargée des fonctions de chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
  2. Mme l'ingénieure sur contrat Nathalie Bouchez, adjointe au chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
  3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Gilles Lahaye, chef du département de la protection, des audits et de la réglementation ;
  4. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Stéphane Guilbert, chef du département des opérations de cybersécurité.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences pour les avis en matière d'accès aux zones restrictives

Résumé Des experts ont le droit de dire qui peut entrer dans des zones sensibles de l'armement.

Délégation est donnée pour rendre, au nom du ministre de la défense, en application du 3° de l'article D. 2362-4-1 du code de la défense, les avis prévus au II de l'article R. 413-5-1 du code pénal en matière d'accès aux zones à régime restrictif pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement, à :

  1. Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Laurence Gabouleaud, chargée des fonctions de chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
  2. Mme l'ingénieure sur contrat Nathalie Bouchez, adjointe au chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
  3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Gilles Lahaye, chef du département de la protection, des audits et de la réglementation ;
  4. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Stéphane Guilbert, chef du département des opérations de cybersécurité ;
  5. Mme l'ingénieure civile de la défense Mathilde Baudu, au sein du département de la protection, des audits et de la réglementation, pour les seuls avis favorables ;
  6. M. l'ingénieur sur contrat Mathieu Jacquart, au sein du département de la protection, des audits et de la réglementation, pour les seuls avis favorables.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au JORF

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2022.

E. Chiva