JORF n°0022 du 26 janvier 2019

Article 2

Article 2

Délégation permanente est donnée, à compter du 12 décembre 2018, à Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant à l'administration de la Commission, à l'exception des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée, à compter du 12 décembre 2018, à Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant à l'administration de la Commission, à l'exception des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros.