Délégation permanente est donnée, à compter du 12 décembre 2018, à M. Dominique Jamme, directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer au nom du président tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la Commission, des délibérations de la Commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieures à un 1,5 million d'euros.

Délégation permanente est donnée, à compter du 12 décembre 2018, à Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant à l'administration de la Commission, à l'exception des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie, délégation de signature est donnée, à compter du 12 décembre 2018, à Mme Sophie PATARIDZE, directrice des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie, délégation de signature est donnée, à compter du 17 février 2017, à Mme Nadine REDON, chef du service financier, à l'effet de signer toutes pièces justificatives de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 25 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.