Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompétence d'un comité pour une demande
Résumé. Un comité ne peut pas traiter une demande spécifique d'une société.
Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître de la demande de la société Enjoy Montpellier.