Décision du 12 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître de la demande de la société Enjoy Montpellier.

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Incompétence d'un comité pour une demande

Résumé. Un comité ne peut pas traiter une demande spécifique d'une société.

Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître de la demande de la société Enjoy Montpellier.

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