Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signatures pour les pièces comptables et les ordonnances de délégation
Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents financiers au nom du ministre.
L'article 13 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Délégation est donnée à Mmes Marjorie Autain, Sylvia Noury et Bahia Sellah, attachées principales d'administration de l'Etat, et à Mmes Alison Yeni, Céline Gresser, Solène Lauriol et MM. Philippe Ramallo, El Hadji Diallo et Elias Fennira, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
1 version