Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation de la convention PROTEGE RX et conditions de remboursement
Résumé Le produit PROTEGE RX ne sera remboursé par l'assurance maladie que si l'exploitant paie des remises, à partir du 25 avril 2022.
La convention relative au produit PROTEGE RX et son avenant, signés entre la société MEDTRONIC France SAS et le comité économique des produits de santé, sont abrogés en date du 25 avril 2022.
Le remboursement par l'assurance maladie du produit PROTEGE RX est subordonné au versement obligatoire de remises par l'exploitant tel que notifié dans le courriel du 5 janvier 2022.
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