Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé Cette décision annule une précédente délégation de signature.
La décision du 6 avril 2021 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.
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