Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs administratifs à Fanny Cusin-Masset
Résumé Fanny Cusin-Masset peut signer des documents administratifs pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour les choses qu'elle a le droit de faire.
Délégation est donnée à Mme Fanny Cusin-Masset, attachée principale d'administration directement placée sous l'autorité de la chef du bureau de la qualité et du pilotage de la performance de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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