JORF n°0226 du 22 septembre 2024

Article 6

Article 6

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Délégation de signature au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Résumé Un fonctionnaire peut signer des papiers officiels pour le ministre de l'enseignement supérieur, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Misael RASOLOFO, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Misael RASOLOFO, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.