JORF n°0224 du 13 septembre 2020

Article 13

Article 13

A l'article 29 de la même décision, les mots : « Viviane Ramon » sont remplacés par les mots : « Blandine Charles ».


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Version 1

A l'article 29 de la même décision, les mots : « Viviane Ramon » sont remplacés par les mots : « Blandine Charles ».