JORF n°0224 du 13 septembre 2020

Article 10

Article 10

L'article 22 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22. - Délégation est donnée à Mme Nadira Douma, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mmes Caroline Pierson et Nahema Kihal et M. Gary Roubeyrie, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »


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Version 1

L'article 22 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22. - Délégation est donnée à Mme Nadira Douma, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mmes Caroline Pierson et Nahema Kihal et M. Gary Roubeyrie, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »