JORF n°0213 du 13 septembre 2019

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Roseline Thiellement, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Denis Dubost, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à Mme Marie-Laure Constant, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Roseline Thiellement, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Denis Dubost, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à Mme Marie-Laure Constant, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.