JORF n°0244 du 13 octobre 2024

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures aux secrétaires des affaires étrangères

Résumé Trois personnes ont le droit de signer des papiers officiels pour le ministre des affaires étrangères, sauf les décrets, pour des tâches financières et comptables.

Délégation est donnée à M. Mickaël GARRY, secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la sous-directrice de l'exécution et de la performance financières, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exécution et de la performance financières.
Délégation est donnée à M. Maxime BLANC, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de l'exécution financière d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'allocation et la mise à disposition des ressources, l'exécution des dépenses, l'exécution des recettes non fiscales et les traitements de fin de gestion et opérations de fin d'exercice, la comptabilité générale et les opérations de bilan, la gestion des actifs et des immobilisations, ainsi qu'aux régies situées en France, en particulier toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Françoise AUBURTIN-NAVARO, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau d'appui à l'exécution financière à l'étranger, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la réglementation comptable à l'étranger et aux régies situées à l'étranger, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Mickaël GARRY, secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la sous-directrice de l'exécution et de la performance financières, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exécution et de la performance financières.

Délégation est donnée à M. Maxime BLANC, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de l'exécution financière d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'allocation et la mise à disposition des ressources, l'exécution des dépenses, l'exécution des recettes non fiscales et les traitements de fin de gestion et opérations de fin d'exercice, la comptabilité générale et les opérations de bilan, la gestion des actifs et des immobilisations, ainsi qu'aux régies situées en France, en particulier toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

Délégation est donnée à Mme Françoise AUBURTIN-NAVARO, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau d'appui à l'exécution financière à l'étranger, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la réglementation comptable à l'étranger et aux régies situées à l'étranger, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.