Délégation est donnée à M. Cédric GUERIN, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques internes, à M. Patrick WARDENSKI, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chargé de mission auprès de la sous-directrice des affaires juridiques internes, à Mme Samantha MARTEL, cadre contractuelle, cheffe du bureau du contentieux et de la veille juridique, à Mme Jessica BAUDIN, secrétaire des affaires étrangères principale, cheffe du bureau des obligations professionnelles et de la protection fonctionnelle, et à M. Colas MORILLON, secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau du conseil juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes.