Décision du 11 octobre 2024

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à Mme Catherine ROBINET, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe de la mission ministérielle des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission ministérielle des achats.
Délégation est donnée à Mme Marie-France FREALLE, secrétaire des affaires étrangères, conseillère juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission ministérielle des achats.
Délégation est donnée à Mme Aurélie DELEAGE, adjointe administrative principale de première classe de chancellerie, gestionnaire budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite des attributions de la mission ministérielle des achats, les actes relevant des engagements par bon de commande.
Délégation est donnée à Mme Aurélie HEUZE, adjointe administrative principale de deuxième classe de chancellerie, gestionnaire budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite des attributions de la mission ministérielle des achats, les actes relevant des engagements par bon de commande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature au sein du ministère des Affaires étrangères

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères donne à plusieurs de ses employés le droit de signer des documents d'achat à sa place.

Délégation est donnée à Mme Catherine ROBINET, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe de la mission ministérielle des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission ministérielle des achats.
Délégation est donnée à Mme Marie-France FREALLE, secrétaire des affaires étrangères, conseillère juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission ministérielle des achats.
Délégation est donnée à Mme Aurélie DELEAGE, adjointe administrative principale de première classe de chancellerie, gestionnaire budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite des attributions de la mission ministérielle des achats, les actes relevant des engagements par bon de commande.
Délégation est donnée à Mme Aurélie HEUZE, adjointe administrative principale de deuxième classe de chancellerie, gestionnaire budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite des attributions de la mission ministérielle des achats, les actes relevant des engagements par bon de commande.

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Source : Légifrance