Article 86
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la cheffe du service de l'administration générale
Résumé Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour les choses dont elle est responsable.
Délégation est donnée à Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l'Etat de 2e grade, cheffe du service de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
1 version