Article 56
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Bahia SELLAH
Résumé Mme Bahia SELLAH peut signer des papiers importants pour le ministre de l'intérieur, mais seulement certains et en restant dans ses limites.
Délégation est donnée à Mme Bahia SELLAH, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 53 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
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