Article 52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au service médical
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers administratifs pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour leur travail au service médical.
Délégation est donnée à M. Bernard MIQUELAJAUREGUI, agent contractuel, chef du service médical statutaire, et à M. Michel GROUD, agent contractuel, adjoint du chef du service médical statutaire à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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