JORF n°0243 du 12 octobre 2024

Article 50

Article 50

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Délégation de signature au sein de la cellule analyse prévention suicide

Résumé Mme Judith VERNEYRE peut signer des papiers importants pour la cellule qui s'occupe de prévenir le suicide.

Délégation est donnée à Mme Judith VERNEYRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la cellule analyse prévention suicide, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Judith VERNEYRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la cellule analyse prévention suicide, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.