Article 93
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs pour la transcription des décisions financières
Résumé Mme Gisèle SECHAYE peut enregistrer les décisions financières dans le système informatique de l'État, mais seulement si cela fait partie de ses tâches.
Délégation est donnée à Mme Gisèle SECHAYE, adjointe administrative, gestionnaire budgétaire et comptable, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.
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