Article 94
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures à M. François PANNIER
Résumé M. PANNIER peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour les tâches qui lui sont confiées
Délégation est donnée à M. François PANNIER, ingénieur des services techniques hors classe, chef des services techniques, chef du bureau du soutien numérique et logistique de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
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