Article 92
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour la transcription des dépenses
Résumé Mme Nicole SAGET peut enregistrer les décisions de dépenses dans le système financier de l'État, mais seulement si elle en a le droit.
Délégation est donnée à Mme Nicole SAGET, adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire budgétaire et comptable, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.
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