Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du bureau des officiers de police
Résumé M. FERCHICHE peut signer des papiers officiels au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour ce qui le concerne.
Délégation est donnée à M. Wahid FERCHICHE, administrateur de l'Etat de 1er grade, chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
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