Article 38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une commissaire divisionnaire de police
Résumé Madame Stéphanie PEREIRA-RAGEUL a le droit de signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire divisionnaire de police, adjointe au chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
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