Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au commissaire de police
Résumé M. Patrice RIVIERE peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
1 version