Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs au commissaire général de police
Résumé Un commissaire général de police peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Fernando SANCHIS-PERIS, commissaire général de police, chef du bureau des commissaires de police, et chef de projet de la stratégie et de l'évolution du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
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