Article 34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à une agente contractuelle
Résumé Une employée peut signer des documents pour le ministre, mais seulement pour les choses qui la concernent.
Délégation est donnée à Mme Prune CAUDRELIER-BENAC, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission cadres dirigeants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décision, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
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