Article 33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature au commissaire général
Résumé M. Emmanuel ROUX peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour ce qui le concerne.
Délégation est donnée à M. Emmanuel ROUX, commissaire général, chef de la mission cadres dirigeants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décision, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
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