Article 32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au Major de police Olivier CORBIN
Résumé Le Major de police Olivier CORBIN peut signer des documents officiels pour son travail, avec l'accord du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Olivier CORBIN, major de police, responsable d'unité locale de police, adjoint à la cheffe du SGAP central RH CEA, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
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