Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er août 2012 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 5 septembre 2012 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 11 octobre 2012,
Décide :
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2012-octobre 2013 : Mme Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, M. Bertrand DACOSTA, Mmes Gaëlle DUMORTIER, Nathalie ESCAUT, Claire LEGRAS, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Mmes Valérie BROS, Anne MONDOLONI, M. Nicolas PÉHAU, Mme Loguivy ROCHE, M. Jean-Louis SCIACALUGA, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 11 octobre 2012.
Jean-Louis Debré