JORF n°239 du 14 octobre 2007

Article 1

Article 1

L'article 2 de la décision du 30 août 2007 est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Gérard Clerissi, directeur adjoint de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables. »


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Version 1

L'article 2 de la décision du 30 août 2007 est rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Gérard Clerissi, directeur adjoint de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables. »