Il est ajouté à l'article 3 de la décision du 23 novembre 1994 susvisée un second alinéa ainsi rédigé :

« Art. 3. - Les prestataires de services chargés de transmettre l'information donnée aux producteurs laitiers sont également destinataires du nom et de l'adresse des producteurs pour la durée d'exécution de leur mission. »