Décision du 11 octobre 2002

Article 2

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Article 2

Il est ajouté à l'article 3 de la décision du 23 novembre 1994 susvisée un second alinéa ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les prestataires de services chargés de transmettre l'information donnée aux producteurs laitiers sont également destinataires du nom et de l'adresse des producteurs pour la durée d'exécution de leur mission. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il est ajouté à l'article 3 de la décision du 23 novembre 1994 susvisée un second alinéa ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les prestataires de services chargés de transmettre l'information donnée aux producteurs laitiers sont également destinataires du nom et de l'adresse des producteurs pour la durée d'exécution de leur mission. »

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