Décision du 11 octobre 2002

Article 1

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Article 1

L'article 1er de la décision du 23 novembre 1994 susvisée est ainsi modifié :
« Art. 1er. - Il est créé à Paris, au 2, rue Saint-Charles, un traitement automatisé d'informations nominatives des producteurs laitiers français dont les finalités sont :
« - la gestion des quantités de référence laitières conformément aux règlements communautaires de maîtrise de la production laitière ;
« - l'information des producteurs laitiers dans les domaines de compétence de l'ONILAIT définis aux articles L. 621-3 du code rural et 2 du décret n° 83-247 du 18 mars 1983 susvisé. »

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L'article 1er de la décision du 23 novembre 1994 susvisée est ainsi modifié :
« Art. 1er. - Il est créé à Paris, au 2, rue Saint-Charles, un traitement automatisé d'informations nominatives des producteurs laitiers français dont les finalités sont :
« - la gestion des quantités de référence laitières conformément aux règlements communautaires de maîtrise de la production laitière ;
« - l'information des producteurs laitiers dans les domaines de compétence de l'ONILAIT définis aux articles L. 621-3 du code rural et 2 du décret n° 83-247 du 18 mars 1983 susvisé. »

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