L'article 1er de la décision du 23 novembre 1994 susvisée est ainsi modifié :

« Art. 1er. - Il est créé à Paris, au 2, rue Saint-Charles, un traitement automatisé d'informations nominatives des producteurs laitiers français dont les finalités sont :

« - la gestion des quantités de référence laitières conformément aux règlements communautaires de maîtrise de la production laitière ;

« - l'information des producteurs laitiers dans les domaines de compétence de l'ONILAIT définis aux articles L. 621-3 du code rural et 2 du décret n° 83-247 du 18 mars 1983 susvisé. »