Décision du 11 octobre 2002

Article 3

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Article 3

L'article 4 de la décision du 23 novembre 1994 susvisée est ainsi modifié :
« Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la division maîtrise de la production laitière de l'ONILAIT. »

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L'article 4 de la décision du 23 novembre 1994 susvisée est ainsi modifié :
« Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la division maîtrise de la production laitière de l'ONILAIT. »

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