Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les dépenses ministérielles
Résumé. Certains agents peuvent signer des documents pour les ministres, comme des frais de déplacement ou des commandes, jusqu'à 20 000 euros.
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 2, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tout acte de validation de frais de déplacement, tout acte de validation de la commande publique et toutes les autres dépenses sous les divers outils de gestion comptable dans la limite de vingt mille euros (20 000 €) et des attributions de chaque entité du centre ministériel de valorisation des ressources humaines.