Décision du 11 mars 2016

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée aux référents directionnels énumérés ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions :
1. M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
2. M. Philippe Forest, attaché principal d'administration de l'Etat.
3. M. Philippe Morent, attaché d'administration de l'Etat.
4. Mme Marie-Rose Tran du Trieu, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer.
5. M. Pascal Carbuccia, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer.
6. M. David Gajewski, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
7. M. Olivier Delaroche, agent contractuel.
8. Mme Katia Dollin, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.

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Délégation de signature d'actes comptables

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à certains employés le droit de signer des documents financiers pour le centre des prestations financières.

Délégation est donnée aux référents directionnels énumérés ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions :
1. M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
2. M. Philippe Forest, attaché principal d'administration de l'Etat.
3. M. Philippe Morent, attaché d'administration de l'Etat.
4. Mme Marie-Rose Tran du Trieu, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer.
5. M. Pascal Carbuccia, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer.
6. M. David Gajewski, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
7. M. Olivier Delaroche, agent contractuel.
8. Mme Katia Dollin, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.

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