Décision du 11 mars 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de gestion des recettes, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières énumérés ci-après :
1. Mme Florence Rivière, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
2. Mme Laurence Visot, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
3. Mme Linda Jarry, adjudante de la gendarmerie nationale.
4. M. Nicolas Ladjadj, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des recettes

Résumé. Quatre agents sont autorisés à signer des actes de gestion des recettes pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de gestion des recettes, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières énumérés ci-après :
1. Mme Florence Rivière, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
2. Mme Laurence Visot, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
3. Mme Linda Jarry, adjudante de la gendarmerie nationale.
4. M. Nicolas Ladjadj, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

Source : Légifrance