L'article 18 de la décision du 31 août 2006 modifiée susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. - Délégation est donnée à M. Denis HENNEQUIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »