L'article 17 de la décision du 31 août 2006 modifiée susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17. - Délégation est donnée à Mme Sophie HUG, chargée des fonctions de cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »