Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu le code de l'énergie ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu le décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;

Sur le rapport du directeur général,

Après en avoir délibéré dans sa séance du 4 mars 2015,

Décide :

Fait à Paris, le 11 mars 2015.

Pour le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

M. Liebert-Champagne