Décision du 11 mars 2011

Article 2

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Article 2

Les décisions portant délégation de signature des 10 octobre 2007 et 20 août 2009 sont abrogées.

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Annulation des anciennes délégations de signature

Résumé. La décision annule les anciennes règles de signature pour certains employés du Trésor public.

Les décisions portant délégation de signature des 10 octobre 2007 et 20 août 2009 sont abrogées.

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