Décision du 11 mai 2026

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Délégation est donnée à Mme Corinne Doublein, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous courriers de demande de pièces complémentaires, décisions de non-opposition et attestations d'absence d'opposition en application des articles 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 et 79-VIII du code civil local, ainsi que des articles 10 (Procédure de déclaration des financements étrangers) et 11 (Notification et opposition du ministre de l'intérieur aux financements étrangers) du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 (Règles sur la vente de lieux de culte et les financements étrangers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Une attachée d'administration est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, concernant les demandes de pièces complémentaires et les décisions d'absence d'opposition.

Délégation est donnée à Mme Corinne Doublein, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous courriers de demande de pièces complémentaires, décisions de non-opposition et attestations d'absence d'opposition en application des articles 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 et 79-VIII du code civil local, ainsi que des articles 10 (Procédure de déclaration des financements étrangers) et 11 (Notification et opposition du ministre de l'intérieur aux financements étrangers) du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 (Règles sur la vente de lieux de culte et les financements étrangers).

Historique des versions

Source : Légifrance