Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents de contrôle financier, sauf si c'est pour des refus de visa importants.
Mme Muriel de Buttet, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Anaïs Casanova, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
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