Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Le document de signature de l'article est annulé.
La décision du 22 décembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2235682S) est abrogée.
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