Article 3
L'article 13 est modifié comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : « M. Philippe CHADRYS, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Christian SIVY, commissaire divisionnaire ».
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JORF n°0137 du 15 juin 2014
Article 3
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Version 1
L'article 13 est modifié comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : « M. Philippe CHADRYS, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Christian SIVY, commissaire divisionnaire ».