Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet des demandes supplémentaires de Solabios et Voltaïca
Résumé. Les demandes supplémentaires des sociétés Solabios et Voltaïca sont rejetées car le comité n'est pas compétent pour statuer sur l'obligation d'achat.
Le surplus des demandes des sociétés Solabios et Voltaïca est rejeté.