Décision du 11 juin 2012

Article 2

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Article 2

Le surplus des demandes des sociétés Solabios et Voltaïca est rejeté.

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Rejet des demandes supplémentaires de Solabios et Voltaïca

Résumé. Les demandes supplémentaires des sociétés Solabios et Voltaïca sont rejetées car le comité n'est pas compétent pour statuer sur l'obligation d'achat.

Le surplus des demandes des sociétés Solabios et Voltaïca est rejeté.

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