Décision du 11 juin 2012

Article 1

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Article 1

Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour statuer sur les demandes des sociétés Solabios et Voltaïca en tant qu'elles concernent l'obligation d'achat.

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Incompétence d'un comité pour l'achat d'énergie

Résumé. Un comité ne peut pas décider sur l'achat d'énergie pour deux sociétés.

Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour statuer sur les demandes des sociétés Solabios et Voltaïca en tant qu'elles concernent l'obligation d'achat.

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