Décision du 11 juin 2012

Article 1

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Article 1

Le comité n'est pas compétent pour statuer sur les demandes de la société Batisol en tant qu'elles concernent l'obligation d'achat.

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Incompétence d'un comité pour les demandes d'achat de Batisol

Résumé. Un comité ne peut pas décider sur les demandes d'achat de la société Batisol.

Le comité n'est pas compétent pour statuer sur les demandes de la société Batisol en tant qu'elles concernent l'obligation d'achat.

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