JORF n°0179 du 3 août 2012

Article 1

Article 1

Le comité n'est pas compétent pour statuer sur les demandes de la société Batisol en tant qu'elles concernent l'obligation d'achat.


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Version 1

Le comité n'est pas compétent pour statuer sur les demandes de la société Batisol en tant qu'elles concernent l'obligation d'achat.