Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision du 8 mars 2019 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale),
Décide :
Au 8 de l'article 1er de la décision du 8 mars 2019 susvisée, après les mots : « dans la limite des attributions du bureau de la formation » sont ajoutés les mots : « et, jusqu'au 28 juillet 2019, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences ».
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juillet 2019.
A. De Oliveira